Conditions générales d’utilisation et de vente

Conditions applicables aux comptes d’essai et abonnements professionnels ComerGest.

1. Objet et champ d’application professionnel

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (« CGUV ») régissent l’accès à ComerGest, son essai et les abonnements donnant accès à ses fonctions de gestion commerciale en ligne. Elles s’adressent aux professionnels, entreprises, entrepreneurs individuels, associations et organisations qui utilisent le service pour les besoins de leur activité. La personne qui crée un espace pour une organisation déclare disposer du pouvoir nécessaire pour l’engager.

La création d’un compte et, lorsqu’il est proposé, le paiement d’un abonnement impliquent l’acceptation des CGUV applicables au moment de l’opération. Toute disposition impérative légalement applicable demeure prioritaire.

2. Compte, utilisateurs et sécurité

Le client fournit des informations exactes et maintenues à jour, protège ses identifiants et attribue les rôles uniquement aux personnes autorisées. Il informe rapidement le support de tout accès suspect. Les actions effectuées depuis un compte valablement authentifié sont rattachées à l’organisation concernée, sous réserve des mécanismes de sécurité et d’audit prévus par le service.

3. Essai gratuit

L’essai dure quatorze jours. Il comprend vingt analyses intelligentes externes au total. Une analyse correspond à un produit ambigu ou à une ligne ambiguë d’import réellement traitée par le fournisseur externe. Les règles locales, simulations et contrôles déterministes du catalogue restent disponibles sans décompte.

Les données d’un essai réel sont conservées par défaut lors du passage à l’abonnement. Une démonstration fictive ne devient jamais une comptabilité officielle : un espace réel vide est créé seulement après confirmation du premier paiement.

4. Formules, fonctions et limites

Les formules publiques sont Essentiel, Pro et Réseau. Leurs prix, capacités et limites de boutiques, utilisateurs et caisses sont présentés sur la page Tarifs avant la souscription. ComerGest peut faire évoluer ses fonctions pour des raisons de sécurité, de conformité, de maintenance ou d’amélioration du service, sans retirer abusivement une caractéristique essentielle déjà payée pour la période en cours.

L’assistant intelligent de catalogue est inclus dans les trois formules payantes dans le cadre d’un usage normal du service. Aucun dépassement lié à l’intelligence artificielle n’est facturé automatiquement. Une limitation technique temporaire peut être appliquée en cas d’abus, d’incident, de risque de sécurité, d’indisponibilité du fournisseur ou de protection générale de la plateforme. Les règles locales et les fonctions classiques de gestion restent alors disponibles dans la mesure du possible.

5. Prix, devise et taxes

Les prix contractuels actuellement applicables sont établis en euros et sont indiqués sur la page Tarifs. Les montants affichés en francs CFA sont des équivalents indicatifs destinés aux pays utilisant le XAF ou le XOF selon le pays. Ils ne constituent pas, à eux seuls, un taux de change transactionnel. La devise, le montant et, le cas échéant, les taxes effectivement applicables sont confirmés avant le paiement et repris sur les justificatifs disponibles.

Aucun frais ou dépassement non annoncé n’est débité automatiquement au titre de l’assistant intelligent.

6. Souscription, paiement et renouvellement

Les abonnements publics sont mensuels. Leur activation ou renouvellement dépend exclusivement d’un paiement confirmé par le prestataire de paiement. Les cartes et prélèvements compatibles peuvent être renouvelés automatiquement lorsqu’un mandat ou une autorisation valable le permet. Le Mobile Money est proposé uniquement pays par pays, après validation du compte marchand et de l’accès technique correspondant ; une nouvelle validation peut être requise à chaque échéance selon le prestataire.

Le client peut demander la résiliation de son renouvellement depuis les fonctions prévues dans le compte ou auprès du support. Sauf disposition plus favorable affichée lors de la souscription, la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée et n’efface pas les sommes exigibles antérieurement.

7. Retard de paiement entre professionnels

Pour toute somme exigible non réglée à son échéance, des pénalités de retard sont dues de plein droit dès le lendemain de la date d’exigibilité, sans rappel préalable. Leur taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette somme, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire.

8. Impayé, suspension et réactivation

Après un échec de renouvellement, ComerGest maintient les fonctions d’écriture pendant un délai de grâce de sept jours lorsqu’il est applicable. À son terme, l’espace peut devenir consultable et exportable sans suppression automatique des données. La réactivation intervient après confirmation du règlement. Une suspension peut également intervenir lorsqu’elle est nécessaire pour protéger la sécurité du service, les données ou les autres utilisateurs.

9. Remboursements

Un remboursement est enregistré comme demandé puis confirmé uniquement après retour du prestataire de paiement. Les délais d’apparition sur le compte du client dépendent du moyen de paiement et de l’établissement financier. Sauf obligation légale ou engagement commercial exprès, le simple défaut d’utilisation du service pendant une période payée n’ouvre pas automatiquement droit à remboursement.

10. Données, sauvegardes et exports

Le client reste responsable de l’exactitude, de la licéité et de la conservation de ses propres données métier et documents. ComerGest met en œuvre les mécanismes de sauvegarde et de restauration décrits dans le service, mais les sauvegardes applicatives logiques ne remplacent pas les exports ou sauvegardes que le client doit conserver lorsqu’ils sont nécessaires à son activité. Les modalités relatives aux données personnelles sont précisées dans la politique de confidentialité.

11. Obligations du client

Le client utilise ComerGest conformément à la loi, aux droits des tiers et à la destination du service. Il vérifie notamment ses produits, prix, taxes, stocks, permissions, pièces commerciales, paramètres régionaux et obligations comptables ou fiscales. Il ne doit pas tenter de contourner les contrôles d’accès, perturber le service, introduire du code malveillant, accéder aux données d’une autre organisation ou utiliser le service pour une activité illicite.

12. Disponibilité, maintenance et support

YWD Tech met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de ComerGest. Des interruptions peuvent néanmoins résulter de la maintenance, d’un incident, d’un prestataire tiers, d’Internet ou d’un cas de force majeure. Lorsqu’une intervention programmée risque d’affecter sensiblement le service, une information est fournie lorsque cela est raisonnablement possible. Le support est accessible à support@comergest.com.

13. Assistant intelligent et validation humaine

Les suggestions relatives aux unités, conditionnements, catégories et rapprochements de produits sont des aides à la décision. Elles peuvent être imparfaites et ne constituent ni un conseil comptable, fiscal ou juridique, ni une preuve, ni une écriture automatique. L’utilisateur doit vérifier la simulation et confirmer toute modification ; aucune fusion de produits n’est réalisée automatiquement.

14. Propriété intellectuelle

YWD Tech et ses éventuels concédants conservent les droits sur ComerGest, son code, sa documentation, son interface, ses signes distinctifs et ses contenus propres. L’abonnement confère uniquement un droit d’accès et d’utilisation du service pendant sa durée, pour les besoins internes du client. Il n’autorise ni la revente du service, ni sa copie substantielle, ni l’extraction de son code, sous réserve des droits impératifs prévus par la loi.

15. Responsabilité

ComerGest est un outil d’assistance à la gestion commerciale et ne remplace pas les contrôles comptables, fiscaux, juridiques ou réglementaires du client. Chaque partie répond des dommages directs qu’elle cause par un manquement prouvé à ses obligations, dans les limites permises par la loi. Aucune clause des présentes n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou exclue.

16. Confidentialité et données personnelles

Chaque partie protège les informations confidentielles auxquelles elle accède dans le cadre de la relation. YWD Tech traite les données nécessaires à l’exploitation du service selon la politique de confidentialité, notamment pour l’hébergement, le support, la facturation et, lorsque le client l’active, l’assistant intelligent externe.

17. Évolution des présentes conditions

Les CGUV peuvent être modifiées pour tenir compte d’une évolution légale, technique ou commerciale. Une modification substantielle applicable à un abonnement en cours est portée à la connaissance du client avant sa prise d’effet dans un délai raisonnable. Les droits déjà acquis pour une période payée ne sont pas rétroactivement supprimés par une nouvelle version.

18. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable en contactant le support. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales de compétence applicables. ComerGest étant proposé ici dans un cadre professionnel, la médiation de la consommation n’est pas présentée comme le mécanisme ordinaire de règlement des litiges entre professionnels.

19. Identification et contact

ComerGest est un service exploité par YWD Tech. L’identité complète de l’exploitant, la direction de la publication, l’hébergeur et les coordonnées de contact figurent dans les mentions légales. Pour toute question contractuelle : support@comergest.com.