Conditions générales d’utilisation et de vente

Essai gratuit

L’essai dure quatorze jours. Il comprend vingt analyses intelligentes externes au total. Une analyse correspond à un produit ambigu ou à une ligne ambiguë d’import réellement traitée par le fournisseur externe. Les règles locales, simulations et contrôles déterministes du catalogue restent disponibles sans décompte.

Les données d’un essai réel sont conservées par défaut lors du passage à l’abonnement. Une démonstration fictive ne devient jamais une comptabilité officielle : un espace réel vide est créé seulement après confirmation du premier paiement.

Formules et abonnement

Les formules publiques sont Essentiel, Pro et Réseau. Leurs prix, capacités et limites de boutiques, utilisateurs et caisses sont présentés sur la page Tarifs avant la souscription. Les abonnements sont mensuels et l’activation ou le renouvellement dépend exclusivement d’un paiement confirmé par le prestataire.

L’assistant intelligent de catalogue est inclus dans les trois formules payantes dans le cadre d’un usage normal du service. Aucun dépassement lié à l’intelligence artificielle n’est facturé automatiquement. ComerGest peut appliquer une limitation technique temporaire en cas d’abus, d’incident, de risque de sécurité, d’indisponibilité du fournisseur ou de protection générale de la plateforme. Les règles locales et les fonctions classiques de gestion restent alors disponibles.

Prix, devise et repères en francs CFA

Les prix contractuels actuellement applicables sont établis en euros. Les montants affichés en francs CFA sur la page Tarifs sont des équivalents indicatifs destinés aux pays utilisant le XAF ou le XOF selon le pays. Ils ne constituent pas, à eux seuls, une offre de paiement local ni un taux de change transactionnel. La devise et le montant effectivement facturés sont confirmés avant le paiement.

Paiements

Les cartes et prélèvements compatibles peuvent être renouvelés automatiquement. Le Mobile Money est proposé uniquement pays par pays, après validation du compte marchand et de l’accès technique correspondant. Lorsqu’il est disponible, une nouvelle validation peut être requise à chaque échéance selon le prestataire.

Impayé, résiliation et données

Après un échec de renouvellement, ComerGest maintient les écritures pendant un délai de grâce de sept jours. À son terme, l’espace devient consultable et exportable, sans suppression automatique des données. La réactivation intervient après confirmation du règlement.

Remboursements

Un remboursement est enregistré comme demandé puis confirmé uniquement après retour du prestataire. Les délais d’apparition sur le compte du client dépendent du moyen de paiement et de l’établissement financier.

Responsabilité des données

Le client reste responsable de la vérification de ses produits, prix, taxes, stocks, permissions et mentions légales. Les sauvegardes applicatives logiques ne remplacent pas une sauvegarde PostgreSQL complète.

Suggestions intelligentes

Les suggestions relatives aux unités, conditionnements, catégories et rapprochements de produits sont des aides à la décision. Elles peuvent être imparfaites et ne constituent ni un conseil comptable, fiscal ou juridique, ni une preuve, ni une écriture automatique. L’utilisateur doit vérifier la simulation et confirmer toute modification ; aucune fusion de produits n’est réalisée automatiquement.

Information fiscale de facturation

TVA non applicable, article 293 B du CGI